CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION – FC METZ STADIUM
CERCLE DES PARAIGES
ART. 1 DÉFINITIONS
- Cercle des Paraiges
- Désigne exclusivement l’Association « CERCLE DES PARAIGES », inscrite au Registre des Associations du Tribunal Judiciaire de Metz, sous le volume 181 Folio 134, immatriculée au SIREN sous le numéro 890 642 341, dont le siège social est sis 3, Allée Saint Symphorien 57000 METZ.
- CGU
- Désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
- Commande
-
Désigne la fourniture d’une Prestation ou d’un Service, convenue entre le Membre et le Cercle des Paraiges :
- Soit après validation de la Demande transmise par le Membre, acceptée par le Cercle des Paraiges.
- Soit après validation par le Membre du Devis adressé par le Cercle des Paraiges suite à sa Demande.
- Demande
- Désigne la demande formulée par le Membre par laquelle il sollicite le bénéfice d’une ou plusieurs Prestation(s) ou Service(s) auprès du Cercle des Paraiges.
- Devis
- Désigne la proposition émise par le Cercle des Paraiges, à réception de la Demande transmise par le Membre, émis sous format électronique ou papier.
- Espace(s)
- Désigne les espaces accessibles par le Membre, spécifiquement assignés par le Cercle des Paraiges, dans les conditions prévues aux présentes CGU, à savoir : Restaurant, Bar, Salon musical, Salon littéraire, Salon Charbon, Salon Acier, Mezzanine des orateurs, Salon Paraiges ou tout autre espace ultérieurement désigné à cet effet par le Cercle des Paraiges.
- FC METZ STADIUM
- Désigne exclusivement la société FC METZ STADIUM, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 8.010.000,00 euros, dont le siège social est sis 3, Allée Saint Symphorien 57000 METZ, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Metz sous le numéro B 523 349 090.
- Membre
- Désigne la personne physique, ayant la qualité de Membre du Cercle des Paraiges, conformément au Règlement intérieur du Cercle des Paraiges, ayant accès aux Prestations et Services liés à cette qualité.
- Partie/Parties
- Désigne indifféremment le Cercle des Paraiges et/ou le Membre, dénommés collectivement les Parties et individuellement une Partie.
- Prestation(s)
- Désigne l’ensemble des produits et des activités, proposés par le Cercle des Paraiges à destination d’un Membre, complémentaires aux Services.
- Services
- Désigne l’ensemble des services et avantages consentis par le Cercle des Paraiges aux Membres et détaillés aux présentes CGU.
- Stade
- Désigne le Stade Saint-Symphorien, sis 8 Rue du Stade 57050 LONGEVILLE-LES-METZ.
ART. 2 OBJET – CHAMP D’APPLICATION
2.1. Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles le Cercle des Paraiges exécutera les Prestations et les Services envers un Membre.
2.2. Le Membre reconnaît et accepte que son adhésion au Cercle des Paraiges emporte acceptation des présentes CGU.
2.3. Les CGU seront communiquées à tout Membre qui en fait la demande.
2.4. Les CGU applicables sont celles publiées en ligne sur le site internet du Cercle des Paraiges.
2.5. En cas de contradiction entre les dispositions figurant au Devis accepté par le Membre et celles figurant dans les CGU, il est convenu que les dispositions du Devis prévaudront.
2.6. Les présentes CGU annulent et remplacent tout document de même nature ou de même portée, quel qu’il soit, émis antérieurement par le Cercle des Paraiges.
ART. 3 QUALITÉ DE MEMBRE
3.1. Les Prestations et Services déployés par le Cercle des Paraiges sont intrinsèquement liés à la qualité de Membre.
3.2. Les Services et Prestations sont accessibles aux Membres à compter de leur adhésion au Cercle des Paraiges. Il est précisé que les Services et Prestations sont exclusivement réservés aux Membres et ses invités.
3.3. La suspension ou la perte de la qualité de Membre entraînera, à partir de sa survenance, l’impossibilité pour le Membre de solliciter la mise en œuvre des Services et Prestations, ainsi que l’annulation immédiate de toutes les Commandes et Demandes effectuées par le Membre, sans droit à quelque indemnité que ce soit. Toutes les sommes déjà versées par le Membre au Cercle des Paraiges demeureront intégralement acquises.
ART. 4 RESPECT DES CGU ET DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CERCLE DES PARAIGES
4.1. Le Membre s’engage à respecter et à faire respecter par toute personne admise dans les Espaces à son initiative ou sous sa responsabilité, notamment les personnes intervenant pour son compte et/ou ses invités :
4.2. En cas de manquement d’un Membre et/ou d’une personne intervenant pour son compte et/ou de ses invités, aux dispositions du Règlement intérieur ou des CGU, des sanctions pourront être appliquées allant notamment du simple rappel à l’ordre jusqu’à l’exclusion définitive prononcée par le Conseil d’administration, conformément au Règlement Intérieur du Cercle des Paraiges.
ART.5 DEVIS ET COMMANDE
5.1. Toutes les demandes formulées par les Membres sont adressées au Cercle des Paraiges par tous les moyens à sa disposition permettant d’en accuser la bonne réception.
5.2. Toute Demande transmise par le Membre constitue uniquement une demande de Commande. La Commande n’est formée qu’à compter de la confirmation expresse de la Demande par le Cercle des Paraiges ou de la signature du Devis par le Membre. À défaut, le Membre ne pourra se prévaloir de l’existence d’une Commande.
5.3. Le prix est indiqué sur le Devis et sur la facturation adressée au Membre. Les tarifs présents dans le Devis sont donnés pour la période de validité du Devis. Passé cette période, le Cercle des Paraiges se réserve le droit de modifier la tarification, à sa seule discrétion.
5.4. Les engagements du Cercle des Paraiges sont strictement limités aux Prestations ou Services énumérés dans le Devis.
5.5. Les CGU et le Devis accepté forment un ensemble contractuel indissociable.
ART. 6 CONDITIONS FINANCIÈRES
6.1. Les tarifs sont exprimés en Euros (€).
6.2. Le paiement des sommes dues par le Membre s’effectue par :
6.3. Le taux de TVA appliqué est le taux normal en vigueur à la date de facturation.
6.4. Toutes modifications d’impôts, de charges fiscales ou parafiscales et tout autre frais similaire liés à la Commande seront répercutés, dès leur date légale d’application, sur la facture adressée au Membre. Ces modifications ne peuvent être en aucun cas un motif d’annulation de la Commande ou de non-paiement de la facture.
6.5. Le défaut de paiement de l’une des échéances prévues au Devis ou sur la facture transmise par le Cercle des Paraiges expose de plein droit le Membre à des pénalités, appliquées sur le montant total de la somme TTC initialement prévue par le Devis, de l’ordre de trois (3) fois le taux légal en vigueur, sans préjudice d’un recours en injonction de paiement, à compter du lendemain de la date d’échéance également prévue par le Devis, ainsi qu’à des frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros par créance, exigible à compter du lendemain de l’échéance prévue par le Devis, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce.
ART. 7 SERVICES
7.1. Accès privilégié au restaurant et au bar Paraiges
7.1.1. Par son adhésion au Cercle des Paraiges, le Membre dispose d’un droit d’accès au restaurant et au bar Paraiges.
7.1.2. L’accès au restaurant et au bar se fait sur réservation. La réservation peut s’effectuer directement à partir de l’espace numérique du Cercle des Paraiges, réservé aux Membres, mais également par email ou par téléphone.
7.1.3. Un Membre se présentant au restaurant ou au bar sans réservation sera accueilli sous réserve de disponibilité. Le Cercle des Paraiges se réserve le droit de refuser l’accès au restaurant, ou au bar, d’un Membre n’ayant pas effectué de réservation si l’affluence du restaurant, ou du bar, ne le permet pas.
7.1.4. Le Membre peut inviter des clients, des collaborateurs ou toute autre personne dans le cadre de ses activités sous réserve d’avoir préalablement obtenu l’approbation du Cercle des Paraiges. Dans ce cadre, la présence physique du Membre est impérative, sans quoi, l’accès au restaurant ou au bar ne sera pas autorisé pour les personnes invitées.
7.1.5. Le Membre assume la responsabilité du comportement de ses invités et garantit qu'ils se conformeront aux règles en vigueur, notamment en termes de tenue vestimentaire, de comportement et de politesse.
7.1.6. L’accès au service de restauration pourra être refusé à toute personne qui ne respecte pas les règles en vigueur, notamment celles définies au Chapitre 3 du Règlement Intérieur ou dont le comportement est jugé inapproprié.
7.1.7. Le Membre est informé, et accepte, que l’ensemble des consommations commandées dans le cadre de son accès au restaurant ou au bar Paraiges, pour lui-même et/ou ses invités, resteront à sa charge exclusive et s’engage à payer toutes ces consommations au Cercle des Paraiges. L’ensemble de ces paiements s’effectueront dans les conditions fixées à l’article 6.
7.1.8. Le Cercle des Paraiges dispose de la faculté de modifier les horaires d’ouverture du restaurant et du bar Paraiges.
7.2. Mise à disposition d’un Espace
7.2.1. Par son adhésion au Cercle des Paraiges, le Membre bénéficie de la faculté de réserver un ou plusieurs Espaces, à titre gratuit, sur les plages horaires d’ouverture du Cercle des Paraiges. A ce titre, une Demande doit être adressée par le Membre dans les conditions définies par l’article 5 des présentes.
7.2.2. La mise à disposition d’un ou plusieurs Espaces s’effectue sous réserve de leur disponibilité.
7.2.3. Le Membre peut inviter des clients, des collaborateurs ou toute autre personne dans le cadre de ses activités. Dans ce cas, la présence physique du Membre est impérative, sans laquelle l’accès aux Espaces ne sera pas autorisé pour les personnes invitées.
7.2.4. En cas de diminution du nombre de participants, de contraintes techniques, opérationnelles, de sécurité, d’un cas de force majeure, ou de quelque motif légitime impactant la Commande, le Cercle des Paraiges sera en droit d’affecter au Membre un espace différent de celui initialement prévu. Le Membre ne pourra, le cas échéant, ni formuler de réclamation ni prétendre à une quelconque indemnité.
7.2.5. Compte tenu de la spécificité des Espaces et de la priorité qui doit être donnée à la programmation des matches du FC METZ ainsi qu’aux grandes manifestations se déroulant au Stade, toute Demande effectuée par un Membre plus de 30 (tente) jours avant la date prévue de son déroulement pourra entraîner, sans préjudice ni indemnité, la modification de la Commande.
7.2.6. Le Membre pourra demander d’accéder aux Espaces en dehors de ces horaires sous réserve de l’accord préalable, exprès et écrit du Cercle des Paraiges et de la présence d’au moins un représentant du Cercle des Paraiges ou de FC METZ STADIUM.
7.2.7. Il est formellement interdit pour le Membre et/ou ses invités d’apporter de la nourriture et des boissons provenant de l’extérieur, sauf autorisation préalable et expresse du Cercle des Paraiges.
7.2.8. Les Espaces, mis à la disposition du Membre, sont réputés être propres et en bon état lors de son arrivée. Le Membre s’engage à restituer les Espaces dans leur état initial. Les éventuelles dégradations constatées dans les Espaces consécutivement à la mise à disposition au Membre feront l’objet d’une réfaction à la charge exclusive du Membre, sur présentation de factures.
ART. 8 PRESTATIONS
8.1. RESTAURATION
8.1.1. Le Membre pourra adresser une Demande au Cercle des Paraiges afin de bénéficier d’une prestation dite de Restauration.
8.1.2. Le Membre devra indiquer dans sa Demande le nombre de participants attendus.
8.1.3. À réception de la Demande, le Cercle des Paraiges adressera un Devis au Membre.
8.1.4. Le Devis sera considéré comme accepté après transmission par le Membre et réception par le Cercle des Paraiges des éléments suivants :
i. Un exemplaire du Devis signé par le Membre avec la mention « Bon pour acceptation » ; ET
ii. Un acompte correspondant à 30 % (trente pourcent) du montant total TTC de la Prestation. Le Membre s’engage à payer le solde de la facture à réception de la facture définitive transmise par le Cercle des Paraiges.
8.1.5. Les produits de la Prestation de Restauration non consommés ne peuvent donner lieu à aucun remboursement, aucune reprise de marchandises et/ou baisse du montant total.
8.1.6. Dans l’hypothèse où le Membre souhaiterait obtenir l'annulation d’une Prestation de Restauration, le Membre s’engage, dans les plus brefs délais, à informer le Cercle des Paraiges par tout moyen. Des frais d'annulation pourront être facturés au Membre dans les conditions suivantes :
8.1.7. Dans l’hypothèse où le Membre souhaiterait obtenir le report d’une Prestation de Restauration, le Membre s’engage, dans les plus brefs délais, à informer le Cercle des Paraiges par tout moyen. Des frais de report pourront être facturés au Membre dans les conditions suivantes :
8.2. COMMUNICATION
8.2.1. Publication dans le magazine « Paraiges »
8.2.1.1.Le Cercle des Paraiges, en association avec FC METZ STADIUM, propose une Prestation de Communication. A ce titre, le Membre a la possibilité de bénéficier d’une Prestation visant à promouvoir son image et/ou sa marque dans le Magazine « Paraiges ».
8.2.1.2. Le Membre reconnaît et accepte que le Cercle des Paraiges reste décisionnaire et maître de la ligne éditoriale, quant à la nature et à l'étendue de la promotion souhaitée par le Membre, ainsi que des modalités d'exécution de cette Prestation. Dans ce cadre, le Cercle des Paraiges se réserve le droit de refuser tout contenu contraire à ses critères éditoriaux, éthiques, ou susceptibles de porter atteinte à des tiers. En outre, le Cercle des Paraiges se réserve le droit d'apporter des modifications éditoriales mineures au contenu fourni par le Membre, tout en préservant l'intégrité du message publicitaire.
8.2.2. Partenariat
8.2.2.1. Le Cercle des Paraiges, en association avec FC METZ STADIUM, propose une Prestation de partenariat. A ce titre, le Membre a la possibilité de bénéficier d’une Prestation visant à promouvoir son image et/ou sa marque ainsi que sa collaboration fructueuse avec le Cercle des Paraiges à travers divers canaux, y compris mais sans s'y limiter, son site web et d'autres supports de communication.
8.2.2.2. L’adhésion au statut de partenaire du Cercle des Paraiges se fera dans le respect des Conditions Générales de Vente des partenariats du Cercle des Paraiges, délivrées au verso du Devis de partenariat fourni au Membre souhaitant devenir partenaire.
8.2.2.3. Les conditions générales de vente des partenariats du Cercle des Paraiges stipulent les conditions d’accès au statut de partenaire ainsi que les modalités dudit partenariat.
8.2.2.4. Le Partenaire s’engage pour une durée minimale d’une (1) année civile, débutant au 1er janvier de l’année N et prenant fin au 31 décembre de l’année N. Le Partenaire peut également faire le choix de s’engager pour une durée de trois (3) années civiles, débutant au 1er janvier de l’année N et prenant fin au 31 décembre de l’année N+2.
8.2.2.5. La durée du partenariat sera portée sur le Devis du Membre.
8.2.3. Dispositions communes
8.2.3.1. Le Cercle des Paraiges examinera la Demande du Membre et pourra, de manière discrétionnaire, accepter ou refuser celle-ci ou inviter le Membre à la modifier.
8.2.3.2. Le Membre devra fournir au Cercle des Paraiges les éléments nécessaires à la réalisation de la Prestation de Communication. Le Membre s’engage à se rendre disponible. A défaut, le Cercle des Paraiges pourra définir unilatéralement les éléments à publier.
8.2.3.3. Le Membre autorise le Cercle des Paraiges et FC METZ STADIUM à utiliser son nom, son logo et d'autres éléments d'identité visuelle à des fins promotionnelles.
8.2.3.4. Le Membre garantit détenir l'ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la publication du contenu fourni et garanti FC METZ STADIUM et le Cercle des Paraiges contre toute action de tiers à ce titre.
8.2.3.5. Les Parties conviendront conjointement d'un calendrier de publication spécifique, incluant les dates et fréquences de parution des articles ou pages.
8.3. ÉVÉNEMENTS
8.3.1. Le Cercle des Paraiges est susceptible d’organiser des Évènements.
8.3.2. Pour participer à un Évènement, le Membre adressera au Cercle des Paraiges une Demande dans les formes et conditions requises. La Demande implique automatiquement l'acceptation des tarifs présentés pour l’Évènement.
8.3.3. Un accusé de réception sera envoyé au Membre, confirmant ainsi sa présence pour l'Évènement.
8.3.4. L'inscription à un Évènement, qu'il soit gratuit ou payant, peut être soumise à des conditions spécifiques, qui seront communiquées préalablement au Membre.
8.3.5. Le Membre dont la Demande est validée et dont la Commande est constituée, par l’envoi d’un accusé de réception, s’engage à s’acquitter de l’ensemble des montants dus, lié à son inscription à l’Évènement, et, le cas échéant, à l’inscription de ses invités.
8.3.6. Le Membre pourra s’acquitter des montants dus au moment de sa réservation, directement à partir de l’espace numérique réservé aux Membres. Il peut également opter pour la mise en compte de ces sommes, qui seront alors comprises dans la facture récapitulative de consommations à la fin du mois.
8.3.7. En cas d'annulation de sa Commande à moins de deux (2) jours ouvrés de l’Évènement, le Membre restera tenu de régler l’intégralité des sommes dues.
8.4. PRIVATISATION D’UN ESPACE ASSIGNE
8.4.1. Le Membre bénéficie également de la possibilité de privatiser les Espaces, en dehors des horaires et des jours d’ouverture du Cercle des Paraiges.
8.4.2. Les Demandes de privatisation d’un ou plusieurs Espaces seront adressées au Cercle des Paraiges, par tous les moyens à sa disposition permettant d’en accuser la bonne réception par le Cercle des Paraiges.
8.4.3. A la réception de la Demande, le Cercle des Paraiges formule un Devis prenant en compte tous les frais afférents à la Demande de privatisation. La Commande est ensuite formée par la signature du Devis avec la mention « Bon pour accord » par le Membre. Le Cercle des Paraiges se réserve le droit d’ajuster le montant du Devis, postérieurement à la Prestation de privatisation, si cela est rendu nécessaire.
8.4.4. Le Devis de privatisation fait l’objet d’une facturation séparée, n’entrant pas dans le calcul de la facture récapitulative des consommations envoyée à chaque fin de mois au Membre.
8.4.5. L’acquittement de cette facture peut se faire en plusieurs fois, si cette demande a été formulée avant l’établissement du premier Devis et qu’elle a été expressément acceptée par le Cercle des Paraiges. Sinon, la facture sera réputée payable en une seule fois et à réception de ladite facture.
8.4.6. La privatisation d’un ou plusieurs Espaces Assignés n’est possible pour un Membre qu’à la stricte condition que le nombre de personnes attendues par le Membre ne dépasse pas vingt-quatre (24), sauf autorisation préalable par le Cercle des Paraiges. Toute Demande dépassant ce seuil devra être transmise au Cercle des Paraiges, afin qu’il puisse solliciter les Prestations souhaitées auprès de FC METZ STADIUM dans le cadre du service MICE. Dès lors, le Membre devra transmettre sa demande dans les conditions prévues par les Conditions Générales de Vente du service MICE, que FC METZ STADIUM transmettra à la demande du Membre, en précisant les dates et horaires souhaités, le nombre de personnes prévues, ainsi que les prestations souhaitées (repas, boissons, etc.). FC METZ STADIUM étudiera ensuite la demande et proposera un Devis au Membre.
8.4.7. Le Cercle des Paraiges se réserve le droit de refuser toute Demande de privatisation si l’Espace faisant l’objet de la Demande n’est pas disponible à la privatisation ou que la Demande ne revêt pas les caractéristiques nécessaires à la privatisation d’un Espace.
ART. 9 INTERNET
9.1. Le Cercle des Paraiges propose au Membre un service d’accès internet filaire ou wifi.
9.2. Le Membre s’engage à utiliser le service Internet/wifi en se conformant à la législation en vigueur. Le Membre reconnaît et accepte qu’il est formellement interdit de consulter, diffuser ou télécharger tout contenu illicite via le service mis à disposition. En cas de non-respect de ces dispositions, le Cercle des Paraiges se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée, notamment la suspension temporaire ou la suppression du service, sans préjudice d'éventuelles actions en justice.
9.3. Le Cercle des Paraiges ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable d’une utilisation illégale et/ou faute de cet accès Internet utilisé par le Membre.
9.4. Le Membre s’engage à prendre l’ensemble des dispositions nécessaires pour faire appliquer les présentes obligations, tant en son nom que pour le compte de ses propres clients/invités/participants.
ART. 10 ASSURANCE - RESPONSABILITÉ
10.1. Assurance
10.1.1. Le Membre devra être titulaire d’une assurance Responsabilité Civile, souscrite auprès d’une compagnie notoirement solvable, garantissant l’ensemble de ses activités et toutes les conséquences liées à l’engagement de sa responsabilité civile, ainsi que tout dommage pouvant être causé à FC METZ STADIUM et/ou au Cercle des Paraiges, du fait du Membre ou du fait de ses invités, clients et/ou préposés.
10.1.2. Le Cercle des Paraiges se réserve la possibilité de demander au Membre tout document permettant d’attester la souscription de cette police d’assurance, que le Membre transmettra au Cercle des Paraiges, dans les plus brefs délais et préalablement à la réalisation de tout Service ou Prestation.
10.1.3. Le Cercle des Paraiges certifie bénéficier de l’ensemble des polices d’assurance Responsabilité Civile couvrant les risques liés au bâtiment et à son activité, sans que le bénéfice de ces polices ne soit de nature à dégager l’éventuelle responsabilité du Client.
10.2. Responsabilités
10.2.1.Le Membre est responsable, conformément au droit commun, des manquements constatés dans le cadre de l’exécution détaillée aux présentes CGU, résultant d’une faute dûment prouvée.
10.2.2. Le Membre s’engage à supporter l’intégralité de coûts de remise en état ou de réparation des préjudices causés.
10.2.3. Le Membre et ses assureurs renoncent à tous recours contre le Cercle des Paraiges et FC METZ STADIUM, son personnel, ses sous-traitants ainsi que ses assureurs en cas de préjudice.
ART. 11 FORCE MAJEURE
11.1. Les Parties ne pourront être tenues responsables de l’inexécution de l’une de leurs obligations ou de l’exercice de l’un de leurs droits au terme des Prestations en cas de force majeure. Est considéré comme un cas de force majeure, tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur à l’une des Parties et échappant au contrôle d’une Partie, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution des obligations par les Parties.
11.2. Parmi les évènements générateurs de cas de force majeure peuvent être cités, sans pour autant que la liste ci-dessous soit exhaustive : incendie, conditions climatiques ou politiques ou sociales ou sociétales rendant impossible ou très difficile la tenue d’évènements, et notamment : inondation, épidémie, pandémie, attentat, ouragan, tornade, tempête, orage, gel, grêle, tremblement de terre, guerre civile, réquisition, grève des sportifs empêchant la tenue de l’évènement sportif en cause, révolution, émeute, mouvement de foule, moratoire légal, fait du prince, de modifications des textes en vigueur, de suspension de terrain, de report de match, de décision d’autorités compétentes en matière de sécurité et de discipline, les grèves, qu'elles soient totales ou partielles au sein du Cercle des Paraiges ou de FC METZ STADIUM et/ou chez leurs fournisseurs ou sous-traitant, tout fait d’un tiers menant à l’impossibilité des Parties d’exécuter leurs obligations, et plus généralement tout évènement répondant aux critères et conditions visés à l’article 1218 du Code Civil.
11.3. En cas de survenance d’un cas de force majeure, les Parties s’informeront dans les plus brefs délais, par tout moyen écrit permettant d’accuser réception.
ART 12. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
13.1 Dans le cadre de son activité, le Cercle des Paraiges est susceptible de collecter et traiter les données à caractère personnel des Membres. À ce titre, le Membre accepte et autorise FC METZ STADIUM à obtenir, du Cercle des Paraiges, la transmission des informations personnelles nécessaires afin de lui permettre l’accès aux Services et/ou afin de réaliser les Prestations.
13.2 Le Cercle des Paraiges et FC METZ STADIUM s’engagent à traiter les données personnelles des Membres dans le strict respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit RGPD, et de la loi Informatique et Libertés. Tout traitement mis en œuvre poursuit une finalité déterminée, légitime et proportionnée, notamment dans le cadre de la gestion administrative, d’obligations légales, de contentieux ou de sécurité des personnes et des biens.
ART. 13 RÉCLAMATIONS
Pour toute réclamation concernant l’octroi des avantages liés à la qualité de Membre, il convient de contacter le Cercle des Paraiges par courrier postal ou par email à l’adresse info@cercledesparaiges.com. La réclamation doit impérativement intervenir, dans tous les cas, dans un délai d’un (1) mois à compter de la demande de l’avantage.
ART. 14 MODIFICATION – NULLITÉ
Les CGU peuvent être modifiées à tout moment. En cas de modification, le Cercle des Paraiges s’engage à transmettre sans délai les nouvelles CGU au Membre. Il est rappelé qu’en cas de nullité légale ou réglementaire d’un ou plusieurs articles des présentes CGU, les autres stipulations resteront applicables et produiront pleinement tous leurs effets.
ART. 15 BONNE FOI / NON-DÉNIGREMENT
Dans le respect de l’article 1104 du Code civil, les différentes obligations prévues entre les Parties seront exécutées par ces dernières de bonne foi. Chaque Partie s’engage à agir, en toutes circonstances, de façon à ne pas nuire aux intérêts de l’autre Partie et à ne pas dénigrer ou nuire à sa notoriété tant directement que vis-à-vis des tiers.
ART. 16 LOI APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGU sont régies exclusivement par la loi française. Toutes contestations et réclamations ne pourront être prises en compte que si elles sont formulées par écrit et adressées à FC METZ STADIUM en précisant le motif et le montant de la contestation sous un délai maximum de huit (8) jours après la survenance du fait générateur. Toute action après ce délai sera réputée être inopposable à FC METZ STADIUM, quelle que soit la nature du litige. En cas de litige et faute d’accord amiable entre les Parties, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social de FC METZ STADIUM.